Article L321-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L321-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.