Article L321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par le présent chapitre sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.