Article L321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.