Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-560 du 11 juin 2004 relatif à la COFACE et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-560 du 11 juin 2004 relatif à la COFACE et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire))

a modifié les dispositions suivantes