Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2004 pris pour l'application des articles R. 762-15, R. 762-17 et R. 762-19 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2004 pris pour l'application des articles R. 762-15, R. 762-17 et R. 762-19 du code du travail)
La demande de licence visée à l'article R. 762-17 du code du travail doit indiquer :
1. Les nom, prénoms, les date et lieu de naissance ainsi que la nationalité (ressortissant ou non-ressortissant) de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale faisant la demande ;
2. L'adresse et le numéro de téléphone du siège de l'agence artistique du demandeur ou, à défaut, son adresse et son numéro de téléphone personnels et, le cas échéant, son enseigne commerciale et sa raison sociale.
Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
1. Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ;
2. Un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation datée de moins de trois mois ; pour les personnes établies en France, il est demandé le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3. Une note exposant les conditions dans lesquelles le demandeur exerce son activité d'agent artistique dans l'Etat où il est établi ainsi que les conditions dans lesquelles il compte exercer cette activité sur le territoire français ;
4. La liste des personnes habilitées à représenter l'agence artistique du demandeur sur le territoire français, précisant pour chacune d'elles les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle ;
5. Une déclaration du demandeur certifiant tant pour lui-même qu'éventuellement pour chacun des préposés au placement qu'ils n'exercent directement ou indirectement, sur le territoire français, aucune des activités jugées incompatibles par les articles L. 762-5 et L. 312-19 du code du travail.
La demande ainsi que les documents précités doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française.