Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-552 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-552 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport)
a modifié les dispositions suivantes
Décret 56-222 1956-02-29
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 75-1 (Ab)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 75-2 (Ab)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 75-3 (Ab)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 75-4 (V)