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Article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/09/2011 (Code de commerce)

Données brutes

Article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/09/2011 (Code de commerce)

Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.