Article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès-verbaux.