Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-540 du 15 juin 2004 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-540 du 15 juin 2004 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre)
Lors de leur nomination dans l'emploi de chef de mission, les fonctionnaires concernés sont classés dans les conditions définies par les tableaux ci-dessous (tableaux non reproduits).