Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, sauf en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
- de la ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de la santé et de la protection sociale ;
- de la ministre de la famille et de l'enfance ;
- du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
- du ministre délégué aux relations du travail ;
- de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
- du ministre délégué aux anciens combattants ;
- du ministre délégué aux personnes âgées ;
- de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
- du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes ;
- de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances ;