Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
- du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
- du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications et les petites et moyennes entreprises ;
- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
- du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sauf en ce qui concerne l'aménagement du territoire ;
- du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
- du ministre de l'écologie et du développement durable ;
- du ministre de la culture et de la communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
- du ministre délégué à l'industrie ;
- du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ;
- du ministre délégué à la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre délégué au tourisme ;
- de la secrétaire d'Etat au développement durable ;
- du secrétaire d'Etat au logement ;
- du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
- du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.