Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
- du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications et les petites et moyennes entreprises ;
- de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre des affaires étrangères ;
- du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en ce qui concerne la fonction publique ;
- du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat, les professions libérales et la consommation ;
- du ministre délégué au commerce extérieur ;
- de la ministre déléguée aux affaires européennes ;
- du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ;
- du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;