Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en ce qui concerne l'aménagement du territoire ;
- du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en ce qui concerne la réforme de l'Etat ;
- du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
- de la ministre de l'outre-mer ;
- du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- du ministre délégué aux relations avec le Parlement ;
- du ministre délégué à la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement ;
- de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes ;
- du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
- du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.