Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables)
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants du code de la santé publique, est fixé à :
2 875 Euros pour les demandes initiales d'inscription ;
1 725 Euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
575 Euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.