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Article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/09/2011
(Code de commerce)
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Article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/09/2011
(Code de commerce)
Nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l'exercice de son commerce.