Article 99 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
Article 99 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-1 (M)
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-2 (M)
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-3 (M)
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-4 (M)
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (M)
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-6 (M)
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-7 (M)
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-8 (M)