Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-509 du 8 juin 2004 relatif au montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-509 du 8 juin 2004 relatif au montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique)
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique susvisé est fixé à 510 Euros.