Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication)
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :
- des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises. Les contreparties visées à l'article 3 du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.