Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication)
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté et, notamment, le montant du seuil de visa des engagements de dépense qui ne peut excéder la limite fixée à l'article 2.