Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2004.