Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 21 du code des marchés publics et relatif à une commission d'appel d'offres spécifique au sein du service des participations de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 21 du code des marchés publics et relatif à une commission d'appel d'offres spécifique au sein du service des participations de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du bureau D4 ou son représentant ;
Le responsable du projet ou son représentant ;
Deux autres membres du service des participations ;
Deux représentants du bureau des ressources humaines et des services de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
Un représentant de l'Agence de la dette.
b) Membres avec voix consultative :
Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Un représentant de la sous-direction 2A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Un représentant de la sous-direction 2B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Un représentant de la sous-direction 6C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Tout agent d'une collectivité publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.