Article L252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Un groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en un groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom collectif, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.