Article L252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens d'intérêt économique.