Article L252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.