Article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.