Articles

Article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique" ou du sigle :
"GIE".

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 25000 F.