Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire)
Les dispositions du décret du 6 février 1997 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont, en tant que le régime de l'agrément prévu par ces textes produit effet en matière de procédure pénale, applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans les mêmes limites, elles sont applicables à Mayotte en vertu du 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.