Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/05/2004
au
01/01/2015
(Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement)
Données brutes
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/05/2004
au
01/01/2015
(Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement)
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 132,45 Euros.