Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement)
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2003, est fixé à :
DÉSIGNATION :
Personne isolée sans personne à charge ;
Couple sans personne à charge ;
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge ;
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge ;
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge ;
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge ;
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge ;
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge et plus ;
PLAFOND (en Euros) :
234,36 ;
287,29 ;
311,01 ;
321,79 ;
332,87 ;
343,80 ;
368,15 ;
400,16.