Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 2004 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 2004 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Tout document, accompagné des pièces justificatives, soumis au visa du contrôleur financier et non renvoyé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considéré comme visé.
Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
Il ne peut être passé outre à ce refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.