Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-30 (M)