Article L247-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L247-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 225-109 dans le délai et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.