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Article L247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2002 (Code de commerce)

Données brutes

Article L247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2002 (Code de commerce)

Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 225-109 dans le délai et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.