Article L245-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L245-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.