Article L245-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L245-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les infractions prévues aux articles L. 245-9, et aux articles L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.