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Article L245-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L245-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60000 F le fait :

1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ;

2° De participer au vote dans une assemblée générale d'obligataires, directement ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire d'obligations ;

3° De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.