Article L245-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L245-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations à lots sans autorisation.