Article L245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions :
1° D'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale ;
2° D'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables dont la valeur nominale est inférieure au minimum légal.