Article L245-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L245-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30.