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Article L245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2002 (Code de commerce)

Données brutes

Article L245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2002 (Code de commerce)

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40000 F le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30.