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Article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 01/04/2009 (Code de commerce)

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Article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 01/04/2009 (Code de commerce)

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne.