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Article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2002
(Code de commerce)
Données brutes
Article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2002
(Code de commerce)
Est puni d'une amende de 120000 F le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne.