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Article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
16/05/2001
(Code de commerce)
Données brutes
Article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
16/05/2001
(Code de commerce)
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.