Article L242-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L242-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait, pour toute personne, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.