Article L242-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L242-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de la société ou de ne pas les convoquer à toute assemblée d'actionnaires.