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Article L242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.