Article L242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait d'avoir commis les infractions prévues à l'article L. 242-18, en vue de priver soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs de bons de souscriptions ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.