Articles

Article L242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2002 au 27/03/2004 (Code de commerce)

Données brutes

Article L242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2002 au 27/03/2004 (Code de commerce)

Est puni d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président d'une société anonyme, de ne pas porter à la connaissance des actionnaires, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les renseignements exigés par ledit décret en vue de la tenue des assemblées.