Article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Est puni d'une amende de 25 000 F le fait, pour le président ou l'administrateur président de séance de ne pas constater les délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au siège de la société.