Article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.